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Mise à jour le 01 Décembre 2023
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre :
La société PROOFEO, société par actions simplifiée au capital de 20.000,00€ dont le siège social est situé 25, rue de la Libération – 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 848 571 337 et représentée par Monsieur Damien Patureaux en sa qualité de Président (la « Société » ou « PROOFEO ») ;
ET
Les Utilisateurs de la solution et de l’application LYZI (l’« Application» ou « LYZI ») ;
Ensemble dénommés les « Parties » et séparément une « Partie » ;
Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs des services proposés par la Société, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs.
LYZI est une solution qui permet la mise en relation entre les clients d’un PSAN partenaire (Exchange) et son réseau d’acceptation afin d’effectuer des paiements en actifs numériques.
L’Application permet à un utilisateur client (le « Client ») de faire usage d’actifs numériques de type Bitcoin (« BTC ») ou Tezos (« XTZ ») (les BTC ou les XTZ, ainsi que tous autres actifs numériques qui viendraient dans le futur à être disponibles sur l’Application via le PSAN partenaire, ci-après les « Actifs numériques ») pour régler en Actif numérique l’équivalent d’un achat en caisse en euros dans les points de vente des commerçants partenaires (le ou les « Marchand(s) ») acceptant l’utilisation de l’Application.
Les Clients et les Marchands sont dénommés, ensemble, les « Utilisateurs » ou individuellement un « Utilisateur »
Dans le cadre d’une vente réalisée entre le Client et le Marchand (la « Transaction »), l’Application permet au Client d’utiliser un portefeuille électronique disposant d’Actifs numériques (le « Compte ») et sa mise en relation avec un prestataire de services sur actifs numériques (« PSAN ») qui assure un processus d’achat/vente d’actifs numériques (l’Échange « ) afin de procéder au paiement de la Transaction, sur indication du Client. La Transaction est réglée au Marchand en monnaie ayant cours légal (i.e. monnaie fiat par l’intermédiaire d’un Prestataire de Services de Paiement (le « PSP »).
Les présentes Conditions Générales ne régissent pas les relations entre les Clients et les Marchands, qui sont indépendantes des Services rendus par PROOFEO, mais seulement celles entre la Société et les Utilisateurs.
Tout accès et/ou utilisation de l’Application par tout Utilisateur emporte l’acceptation sans réserve et l’engagement de respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales. A cet effet, chaque Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord des Parties, de sorte qu’elles annulent et remplacent tout document, lettre, offre ou autre accord écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier l’Application, les Services ou de modifier les présentes Conditions Générales.
Si les présentes Conditions Générales sont modifiées, la modification sera publiée sur l’Application et une notification de modification sera publiée à destination des Utilisateurs au moins 48 heures avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales accessibles en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée antérieure.
Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« Comptes» désigne l’identification des données stockées du client dans le cadre de la fourniture du service de la société.
« Actifs numériques » désigne les actifs numériques émis et échangeables sur une blockchain tels que définis à l’article L.552-2 du Code monétaire et financier utilisés via l’Application, et plus particulièrement le BTC et le XTZ ainsi que tous actifs numériques qui pourraient dans le futur être utilisés via l’Application pour régler une Transaction. Ces actifs numériques ne sont ni émis, ni garantis par une banque centrale ou par une autorité publique, et ne sont pas attachés à une monnaie ayant cours légal. Ils ne possèdent pas le statut juridique d’une monnaie. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ou de mettre à jour la liste des Actifs numériques acceptés par l’Application.
« API » désigne l’Application Programming Interface ou interface de programmation applicative, logiciel informatique développé par la Société et permettant d’ouvrir les fonctions du logiciel des PSAN partenaires au sein de l’Application. L’API est une interface qui va permettre d’ouvrir les fonctions du logiciel de la Société au logiciel du PSAN de sorte que le Client puisse accéder aux services d’échange du PSAN depuis l’Application.
« Application » désigne l’interface logicielle développée, éditée et fournie par la Société qui permet aux Utilisateurs de régler, en Actifs numériques et par l’intermédiaire du PSAN, leurs achats dans les points de vente des marchands.
La Transaction est réglée au Marchand en monnaie fiat par l’intermédiaire d’un PSP. L’Application est désignée sous le nom commercial « LYZI».
« Blockchain » désigne un protocole informatique dont le consensus de validation est opéré de manière décentralisée. Une blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle. Ce terme doit être utilisé dans le sens d’un « dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP) au sens de l’Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 et du Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018.
« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales.
« CGU PSAN » désigne les Conditions Générales d’Utilisation du PSAN partenaire qui fournit le service d’échange à l’utilisateur. Ces CGU PSAN sont consultables sur le site du PSAN partenaire.
« Clé privée » désigne une clé cryptographique permettant à l’utilisateur d’une blockchain d’initier une transaction en signant de façon cryptographique son message. Cette clé privée ou clé de sauvegarde n’est connue que de l’utilisateur. La conservation et l’utilisation de la Clé privée reste sous la seule responsabilité du Client.
« Clé publique » désigne une clé servant d’adresse sur une blockchain. Connue de tous, elle permet à un émetteur de désigner un destinataire dans le cadre d’une transaction sur Actif numérique.
« Contenu » désigne la structure de l’Application, les applications informatiques, les marques, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images animées ou non et photographies, les chartes graphiques, les logos, les sigles, les textes, séquences vidéo, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels quels qu’ils soient, les contenus audios et sonores ainsi que tout autre contenu, cette liste n’étant pas limitative.
« Commission » désigne la somme prélevée par le PSAN pour chaque opération d’Echange. La tarification est indiquée dans les CGU du PSAN et est affichée pour information sur l’Application. Le montant de la Commission est librement fixé par le PSAN en rémunération du service d’Echange opéré par le PSAN. La Commission appliquée dépend de l’opération d’Echange conclue entre le Client et le PSAN.
« Echange » désigne la transaction par laquelle le Client adresse irrévocablement au PSANun montant d'Actif numérique correspondant au montant de la Transaction conclue avec leMarchand, à charge pour le PSAN d'échanger ce montant contre des Euros. L’Echangerésulte d’un ordre de vente d'Actifs numériques adressé par le Client au PSAN dans le cadred'un service d'achat/vente fourni par le PSAN d'Actifs numériques et sur la base deconditions contractuelles conclues directement entre l'Utilisateur et le PSAN. A ce titre, il estexpressément reconnu entre les Parties que la Société est un tiers dans la relation entre leClient; le PSAN et le PSP partenaire.
« Euro » désigne la monnaie officielle utilisée en France au sens de l’article L.111-1 du Code monétaire et financier.
« LYZI » désigne le module connecteur développé par LYZI dédié à l’acceptation de tous les modes de paiement alternatifs et déployé par LYZI auprès des Marchands acceptant l’utilisation de l’Application.
« Force majeure » signifie au sens de l’article 1218 du Code civil, en matière contractuelle, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leur obligation. La présente définition est précisée à l’Article 25 des présentes CGU.
« KYC » ou « Know Your Customer » désigne la procédure de vérification de l’identité des Utilisateurs. La formalisation ainsi que le respect de la procédure de KYC relative à l’Utilisateur relèvent des diligences ainsi que de la responsabilité du PSAN.
« LCB-FT» désigne la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme prévue dans le cadre de l’application de la réglementation relevant des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier.
« Marchand » ou «Enseignes partenaires » désigne un commerçant disposant en France d’un ou plusieurs points de vente et qui permet au Client de régler une Transaction en utilisant des Actifs numériques. Le Marchand est doté d’un dispositif de caisse qui reconnaît le QR Code généré par l’Application. Le Marchand est crédité du montant de la transaction en Euros par le PSP partenaire.
“Marketing Display” désigne les formes de publicité digitale utilisant des éléments graphiques, audio et vidéo.
“NFT” ou “NTFs” désigne une catégorie de jetons émis et inscrits en blockchain, non fongibles, représentant un bien auquel est attaché une identité numérique.
« PSAN partenaire» désigne un prestataire de services sur actifs numériques valablement enregistré auprès des services de l'Autorité des marchés financiers (« AMF») pour fournirnotamment le service d'achat-vente d'actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal ou le service d’échange d’actifs numérique contre d'autres actifs numériques au sens de l'article L.54-10-2 du Code monétaire et financier. Il est précisé que les PSAN partenairesde la Société sont BINANCE France et BD Multimedia.
- Binance France fournit un service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (numéro enregistrement E2022-037) ; et
- BD Multimedia fournit un service de conservation d’actifs numériques Achat / vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal, Échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (numéro d’enregistrement E2023-092).
“PSP partenaire” désigne un prestataire de services de paiement valablement agréé auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR») pour fournir notamment le service de transmission de fonds.
- BD Multimedia fournit un service d’établissement de paiement enregistré auprès de l’ACPR sous le numéro (numéro d’enregistrement 61076) en permettant laconversion et réversion en devise FIAT sur le compte en banque du commerçant.
« QR Code » désigne un Quick Response Code ou code barre 2D. Le QR Code est un tag lisible par les téléphones portables permettant d’accéder directement à une page web ou un autre contenu normalement optimisé pour l’accès mobile. Son utilisation permet d’accéder directement à un contenu optimisé pour l’accès mobile et permet à LYZI d’enregistrer les informations relatives à un Wallet et ou à une Transaction.
« Services » désigne les services proposés par LYZI aux Utilisateurs via l’Application et consistant en (i) la mise à disposition de l’Application, (ii) la mise à disposition et l’ouverture d’un Wallet pour les Clients, (iii) la génération d’un QR Code pour les Marchands afin de pouvoir bénéficier du paiement de la Transaction, (iv) la réalisation d’une conversion d’Actifs numériques en monnaie fiat par un PSAN partenaire permettant le paiement au Commerçant de la Transaction en Euros.
« Transaction » désigne l’achat d’un bien ou d’un service réalisé par un Client auprès d’un Commerçant et réglé grâce à l’Application LYZI.
« Wallet » désigne le portefeuille en Actifs numériques du Client sur l’Application. Le Wallet utilise un procédé cryptographique asymétrique qui intègre une Clé publique et une Clé privée permettant le chiffrement de messages. La Clé publique de l’adresse Wallet est visible par tous les Utilisateurs alors que la Clé privée est confidentielle et personnelle dans la mesure où elle permet à son détenteur de déchiffrer l’algorithme de déchiffrement. Elle ne doit jamais être divulguée à des tiers dans la mesure où elle permet de sécuriser la détention des Actifs numériques sur le Wallet.
“Wallet non-custodial” : désigne un type de portefeuille permettant aux Utilisateurs de conserver leur clé privée, stockée de manière cryptée. Les Actifs numériques ne sont donc pas conservés par un tiers et l’utilisateur dispose du contrôle des moyens d’accès à ses Actifs numériques.
La Société met gratuitement à disposition des Clients l’Application donnant accès aux Services.
L’Application est mise à disposition des Clients dans l’« App Store » d’Apple et le « PlayStore» des téléphones Android pour être téléchargée par le Client sur son terminal mobile IOS ou Android.
Le Client fera son affaire personnelle des moyens nécessaires propres à assurer un téléchargement sécurisé de l’Application.
L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc.), les systèmes d’exploitation et bases de données, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions apportées à l’Application par la Société.
L’Application permet au Client de créer un compte afin de le mettre en relation avec un PSAN partenaire pour y enregistrer les Actifs numériques.
L’Application met en relation un Client avec un PSAN partenaire dont le rôle est de fournir un service d’échange d’Actifs numériques correspondant au montant de la Transaction conclue entre l’Utilisateur et le Marchand.
Il est rappelé que la Société est tierce à la relation entre le Client et le PSAN partenaire.
Par ailleurs, la Société ne réalise aucune activité de démarchage bancaire et financier dans le cadre de la mise à disposition de l’Application auprès du Client.
En effet, le recours aux Services (en ce inclus le service d’échange) ne résulte pas d’une prise de contact non sollicitée par la Société et par quelque moyen que ce soit avec un Client personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur la réalisation d’un service sur Actifs numériques.
A ce titre, le Client reconnaît avoir, sans sollicitation préalable, téléchargé l’Application, crée son propre Wallet et réalisé un échange avec le PSAN partenaire choisi.
L’Application permet au Client de bénéficier d’un programme de « Fidélisation 3.0 » (cash-back sur tous les achats, offres exclusives chez les Marchands, dématérialisation de cartes de fidélité, échange ou dons de points etc.).
L’Application permet aux marchands de pouvoir réaliser des Transactions dont le paiement est initié en Actifs numériques par les Clients.
La Société a conçu différents outils avec différents flux permettant aux marchands d’accepter les Transactions et de lire le QR Code affiché sur le téléphone mobile du Client et présenté en caisse au Marchand.
L’acceptation du Marchand est possible grâce aux fonctionnalités du connecteur LYZI, module dédié à l’acceptation des paiements alternatifs choisi par le Marchand (connecteur caisse utilisé via l’API de LYZI, l’Application LYZI Pro Scan, et les plugins e-commerce dans le cadre de l’utilisation d’un module LYZI ou grâce à l’utilisation de l’interface caisse).
L'acceptation de la Transaction génère un QR Code reconnu en caisse du Marchand (vial'utilisation d'un scan) permettant le règlement par le Client du montant de la transaction. Ilest précisé que les opérations de paiement au Marchand du montant de la Transaction sonteffectuées par le PSP partenaire sur indication du Client (une fois l'échange effectué) enmonnaie fiat.
Il est précisé que le PSAN partenaire ne fournit pas de service sur Actifs numériques auMarchand et ne réalise aucune transmission sur le compte de paiement du Marchand.
Dans le cadre de la Transaction, le PSP partenaire transfère le montant de la Transaction en Euros sur indication du Client. La Société ne réalise directement aucune transmission sur le compte de paiement du Marchand.
Le QR Code ainsi généré est reconnu en caisse du Marchand. Il contient les informations relatives à la Transaction conclue entre le Client et le Marchand et notamment le montant de la Transaction qui est communiqué au PSAN partenaire.
L’origination du QR Code déclenche également la réalisation d’un test de cohérence de la Transaction par l’Application et l’inscription de la Transaction au niveau de l’Échange avec le PSAN partenaire.
La validation de la Transaction permet également son paiement en Euros au Marchand par l’intermédiaire du PSP partenaire et sur indication du Client.
La Société met à la disposition des marchands différents modules de marketing-cross canal (e-mail, SMS, Push In App, WhatsApp et Messenger) ainsi que des services de back-office de gestion et de statistiques.
Par ailleurs, le Marchand dispose de la possibilité de créer son propre token ou NFT.
L’Application et les Services sont accessibles 24/24h, 7/7j, sauf cas de force majeure ou survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et à la fourniture des Services.
L’Utilisateur est parfaitement informé que le Site et les Services peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité ne soit due à l’Utilisateur, pour réaliser ces opérations de maintenance et de mise à jour.
La Société n’est en aucun cas responsable de la non-réalisation d’un Service en cas d’indisponibilité de l’Application ou d’une partie de l’Application, y compris lorsqu’une telle indisponibilité résulte d’une intervention de la Société sur l’Application.
Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement de l’Application ou la fourniture des Services, la Société s’engage à procéder aux réparations nécessaires au rétablissement de l’Application et/ou du Service dans les meilleurs délais.
Pour pouvoir accéder aux Services, les Utilisateurs doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Être inscrits sous leur véritable identité ;
- Dans le cas où l’Utilisateur est une personne physique, être considéré comme majeur en France ;
- Dans le cas où l’Utilisateur est une personne morale, renseigner toutes les informations relatives à la personne morale ;
- Renseigner dans son espace personnel des informations vraies, exactes, complètes et actuelles ; et
- Avoir accepté les présentes Conditions Générales.
Les Utilisateurs s’engagent à fournir, à première demande, tous les justificatifs requis par la Société.
La Société se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur l’Application et de suspendre et/ou supprimer l’espace personnel de l’Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur communiquerait des informations fausses, la Société pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier son espace personnel.
Le fonctionnement de l’Application est consultable sur le site internet de LYZI à l’adresse suivante : https://LYZI.io et le schéma fonctionnel de l’Application est explicité dans le « FAQ » de l’Application disponible à l’adresse suivante : https://LYZI.io/support/
Pour accéder à l’Application, le Client doit posséder :
- un téléphone portable compatible ou un terminal mobile compatible ; et
- un accès au réseau Internet.
Les téléphones portables et mobiles compatibles sont les suivants :
- téléphone mobile IPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation IOS sous IOS 10 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée ; et
- un téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® 4.4 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée.
Dès lors l’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes App Store et PlayStore.
Les équipements et moyens matériels permettant le téléchargement et l’accès à l’Application sont à la charge exclusive des Utilisateurs.
a) Création d'un compte
L’utilisation de l’Application par le Client requiert (i) le téléchargement préalable de l’Application par le Client et (ii) la création d’un compte.
Une fois sur la page d’accueil de l’Application, le Client est invité à créer son compte via l’onglet "Création de mon compt".
Le Client communique les informations de création de compte, nom, prénom, email et numéro de téléphone.
Le Client peut connecter le compte du PSAN partenaire via l’Application. Il peut être associé un code PIN à la création du compte permettant l’ouverture de l’Application ainsi que l’ouverture de la solution afin d’initier une Transaction.
Lors de la création d’un compte, par défaut ce dernier est vide et fait apparaître un solde nul. La solution LYZI n’a pas accès aux fonds du Client.
Seul le Client a connaissance du solde de son compte qui n’est accessible que par lui via le PSAN partenaire.
En validant la création du compte, le Client reçoit le message que son compte a été créé avec succès.
Il est précisé que l’Application ne fournit aucun service de conservation d’Actif numérique.
b) Recharge du Wallet
Une fois le compte créé, le Client doit connecter le compte du PSAN partenaire avec lequel il veut effectuer ses achats. La solution LYZI n’a pas accès à ses fonds qui sont sous la responsabilité du PSAN partenaire.
Par ailleurs, l’Application tient à jour l’historique des opérations transmises par le PSAN partenaires par API.Le compte fourni par l’Application est un connecteur qui permet au Client de régler ses achats en Actifs numériques par l’intermédiaire du PSAN partenaire. Il ne saurait être considéré comme un compte permettant la conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques au sens de l’article L.54-10-2 du CMF (la « custody »). Le service de custody est porté par le PSAN partenaire.
Le Client est responsable en cas d’erreur ou de mauvaise manipulation réalisée sur son compte lors de la Transaction.
Le cas échéant, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’erreur ou de mauvaise manipulation entraînant une perte d’Actifs numériques par le Client.
c) Caractéristiques techniques du compte.
Le compte fourni par l’Application est un connecteur qui permet au Client de régler ses achats en Actifs numériques par l’intermédiaire du PSAN partenaire. Il ne saurait être considéré comme un compte permettant la conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques au sens de l’article L.54-10-2 du CMF (la « custody »). Le service de custody est porté par le PSAN partenaire.
Le Client est responsable en cas d’erreur ou de mauvaise manipulation réalisée sur son compte lors de la Transaction.
Le cas échéant, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’erreur ou de mauvaise manipulation entraînant une perte d’Actifs numériques par le Client.
d) Détention des identifiants de connexion du PSAN partenaire.
Les identifiants de connexions au compte du PSAN partenaire sont strictement personnels au Client. L’application n’a pas accès aux données de connexions du Client sur la plateforme du PSAN partenaire.
Il est précisé que seul le Client a la possibilité d’opérer des opérations sur ses Actifs numériques en se connectant directement via la plateforme du PSAN partenaire.
Il est rappelé que l’Application n’a pas accès aux identifiants de connexion au compte du client via le PSAN partenaire et qu’elle ne les conserve en aucune manière.
A ce titre, l’Application ne fournit aucun service de conservation d’Actifs numériques au sens du 1°, de l’article L.54-10-2 du CMF. Ce service est fourni par le PSAN partenaire, dûment enregistré pour la réalisation d’un tel service.
e) Clôture du compte
Le Client peut demander, à tout moment, la clôture de son compte sur l’Application. La clôture du compte a pour conséquence l’impossibilité de recourir aux Services et la résiliation des présentes.
Lorsque le Client se rend dans le point de vente du Marchand disposant de l’Application LYZI, et après avoir sélectionné son article ou son service, il appartient au Client de renseigner le montant de la Transaction libellé en Euros, (i.e. prix de vente du bien ou du service affiché sur le point de vente du Marchand).
a) Saisie du montant de la Transaction
Le Client ouvre l’Application sur son mobile, connecte le compte du PSAN partenaire et saisit le montant de la Transaction à régler en Euros.
L’Application ne permet pas la saisie d’un montant de Transaction égal ou supérieur à 0.10 Euros sauf à satisfaire les exigences en matière de KYC et de LCB-FT réalisées par le PSAN partenaire.
Le Client reconnaît et accepte que toute opération ou demande de réalisation via l’Application d’une Transaction égale ou supérieure à 0.10 euros sera automatiquement rejetée par l’Application si la procédure de KYC et de LCB-FT permettant de satisfaire les obligations applicables au PSAN partenaire ne sont pas satisfaites.
b) QR Code
L’Application génère un QR Code contenant toutes les informations relatives à la Transaction conclue entre le Client et le Marchand et notamment le montant de la Transaction qui est communiqué au PSAN partenaire.
Le QR Code contient également les coordonnées du PSAN partenaire.
Le QR Code affiché sur le téléphone mobile du Client et/ou par le Marchand est présenté en caisse du Marchand et/ou au Client qui le scanne en fonction du mode d’acceptation du module LYZI choisi par le Marchand.
L’origination du QR Code permet également d’initier l’Echange avec le PSAN partenaire. Le scan du QR Code déclenche le test de cohérence relatif à la Transaction et réalisé par LYZI.
c) Choix du PSAN pour réaliser le service d’échange
Une fois le QR Code scanné par le Marchand, l’Application interroge le Client sur le choix du PSAN partenaire.
Le Client choisit le PSAN partenaire qui propose automatiquement, pour validation, un montant d’Echange pour la Transaction dès lors que le test de cohérence relatif à cette dernière est validé par LYZI.
Les relations entre l’Application, le Client et le PSAN partenaire sont rendues possibles grâce à l’utilisation d’API. La Transaction est réalisée directement sur la plateforme du PSAN partenaire (Page WEB ou Application mobile).
En cas d’erreur de saisie, l’Echange ne pourra être réalisé et l’opération sera instantanément rejetée comme indiqué à l’article ci-dessous « Contrôle de cohérence ».
d) Contrôle de Cohérence de la Transaction
Dans le cadre de la réalisation d’une Transaction et afin de protéger le Client, l’Application réalise automatiquement un contrôle de cohérence des caractéristiques de la Transaction dès le scan du QR Code originé par l’Application.
Le test de cohérence consiste en l’envoi de la Transaction dans une base de données de pré-validation de l’Application afin que soit vérifiée la cohérence des caractéristiques de cette dernière (prix, absence de plusieurs transactions induisant potentiellement une double utilisation des Actifs numériques).
La validation d’une Transaction ne sera possible que si le Client dispose d’un solde suffisant d’Actifs numériques au moins égal au montant de la Transaction auquel doit être ajoutée la Commission du PSAN partenaire.
A l’issue du contrôle de cohérence la Transaction est validée.
Dans le même temps, les conditions de l’Echange sont validées avec le PSAN partenaire dans les conditions ci-dessus.
e) Validation de la Transaction
La validation de la Transaction n’est possible que si le compte du Client présente un solde d’Actifs numériques suffisant à la réalisation de la Transaction chez le PSAN partenaire.
Dans le cas contraire, l’opération sera rejetée par l’Application. La Transaction devra être réglée par l’Utilisateur par tout autre moyen de paiement accepté par le Marchand.
Pour rappel la Société ne saurait être responsable en aucune manière en cas de perte d’Actifs numériques pour quelque raison que ce soit en raison notamment d’une erreur du Client et/ou d’une défaillance du PSAN partenaire.
Toute réclamation de l’Utilisateur devra être adressée à la Société à l’adresse suivante : contact@lyzi.fr
f) Paiement de la Transaction au Marchand
Une fois la Transaction validée à l’issue du test de cohérence, la Transaction est ajoutée à l’historique de transactions du Client et son compte chez le PSAN partenaire est débité du montant de la Transaction.
A la réception des Actifs numériques du Client par le PSAN partenaire, celui-ci procède alors à l’échange en crypto actif.
Le marchand est réglé par le PSP en monnaie FIAT directement sur son compte en banque.
g) Cashback automatique
A la suite de la réalisation de la Transaction, le client bénéficie d’un cashback automatiquement versé sur son Wallet et correspondant à un pourcentage compris entre 0.80% et 5% du montant de la Transaction. Ce cashback sera disponible dans les mois suivant la réalisation de la transaction. Toutes les informations liées au cashback sont disponibles dans la rubrique FAQ disponible à l’adresse https://lyzi.fr/support/
h) Remboursement de la Transaction
Tout remboursement de la Transaction sera effectué, en Actif numérique ou en Euros directement par le Marchand et selon le moyen de paiement de son choix.
Pour les remboursements en Actif numérique, le remboursement sera effectué à la valeur d’achat en Euro du bien et service, en stable coin à la date de demande de remboursement sur le compte du client via le PSAN partenaire.
L’accès aux Services est accordé gratuitement au Marchand à l’exception du service relatif au programme de fidélisation ainsi que la partie Marketing “Display”En effet, celui-ci est accordé en contrepartie de la souscription à un abonnement.
Il existe trois types d’abonnements différents.
Le Marchand choisit un abonnement et une périodicité (annuelle ou mensuelle).
Le prix de chaque Abonnement est disponible dans l'interface commerçant accessible via la page https://admin.lyzi.fr/.Une TVA de 20% est applicable sur les prix indiqués.
Il est précisé qu’en cas de variation du prix de l’Abonnement, le tarif en vigueur au moment du renouvellement sera appliqué pour la période de renouvellement.
La Société s’engage à prévenir le Marchand de la nouvelle tarification quinze (15) jours au moins avant la date du renouvellement engendrant la nouvelle tarification.
S’agissant du Client :
L’utilisation de l’Application par le Client est gratuite.
Les frais et la commission payée par l’Utilisateur au PSAN partenaire dans le cadre de la fourniture du service d’Échange sont indiqués de manière claire, lisible et transparente dans les CGU du PSAN partenaire et en tout état de cause de telle manière que lorsque l’Utilisateur choisit le PSAN sur l’Application, il est pleinement informé des modalités, montant et des éventuels paramétrages des frais et de la Commission qui seront prélevés par le PSAN partenaire.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des commissions dues par l’Utilisateur aux PSAN dans le cadre de la fourniture du service d’échange et n’est pas responsable vis-à-vis du PSAN partenaire du défaut de paiement par l’Utilisateur des commissions dues à ce dernier.
S’agissant du Marchand :
Le Prix de chaque Abonnement est payé de manière mensuelle ou annuelle par le Marchand.
Le paiement s’effectue, à terme à échoir, par prélèvement automatique à partir du numéro de compte communiqué.
Le prélèvement est mis en œuvre par un prestataire de paiement sécurisé.
Le Marchand garantit qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué et à informer la Société, de toute modification des informations communiquées lors de la souscription à l’abonnement, notamment des références bancaires ou numéro de carte bancaire, ainsi que la modification des coordonnées de facturation.
Tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due entraîne, automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’autres actions que la Société pourrait intenter :
- La suspension immédiate de l’accès aux Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ; et
- La facturation d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40,00€ pour frais de recouvrement.
L’Abonnement peut être résilié à tout moment. L’Abonnement prendra fin à la fin de l’échéance en cours.
La résiliation n’entraîne aucune pénalité et ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours.
Les données personnelles du Marchand seront détruites dans un délai de cinq (5) ans à compter de la résiliation de l’Abonnement.
La Société met à disposition des Utilisateurs un service d’assistance technique dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Il a pour objet d’une part l’aide à la mise en œuvre et à l’utilisation des Services, et d’autre part la réponse à toute question technique et fonctionnelle que pourraient avoir les Utilisateurs et liée aux Services.
Cette assistance technique est joignable par email à l’adresse contact@lyzi.fr.
Dans le cadre du déploiement et de l’entretien de l’Application, la Société met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux normes les plus strictes en vigueur, assorties d’une obligation de moyen, contre les accès non autorisés ou les dommages aux données. Elle assure le verrouillage du logiciel et de l’infrastructure de l’Application.
La Société utilisera les meilleures pratiques de sécurité pour assurer la sécurité maximale de l’Application.
Afin de renforcer la sécurité dans le cadre de la fourniture des Services et d’atténuer les risques la Société met en place et maintient à jour un plan de continuité du fonctionnement de l’Application couvrant notamment les risques technologiques, informatiques et cryptographiques.
Il est expressément précisé que les Services ne relèvent pas d’une catégorie de services réglementés.
En conséquence, la Société ne réalise aucune activité réglementée via l’Application telle que qualifiée par le droit bancaire et financier de démarchage bancaire et financier, de services bancaires, de services d’investissement, de prestations de services sur actifs numériques ou de prestations de services de paiement.
En particulier, la Société :
i. ne réalise aucune activité de démarchage bancaire et financier portant sur le service d’échange. En conséquence, elle n’est ni enregistrée ni autorisée en qualité de démarcheur pour réaliser une activité de démarchage bancaire et financier au sens du Code monétaire et financier;
ii. ne fournit aucun service de paiement au sens du Code monétaire et financier. En conséquence elle n’est pas agréée en qualité de prestataire de services de paiement;
iii. ne fournit aucun service sur actifs numériques au sens du Code monétaire financier. En conséquence, la Société n’est pas enregistrée ni agréée en qualité de prestataire de services sur actifs numériques ;
iv. ne fournit aucun service pour le compte des PSAN ou PSP partenaires. En conséquence, la Société ne peut être considérée comme un mandataire (ou un agent) de ses partenaires.
Enfin, les Actifs numériques n’étant pas, à ce jour, qualifiés d’instruments financiers, la Société ne fournit aucun service d’investissement ou service connexe à un service d’investissement tels que visés par le Code monétaire et financier.
Exception faite des contenus « open source » et gratuits, la Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute nature composant l’Application, notamment la marque LYZI, à l’exception des informations renseignées par les Utilisateurs et des éléments de propriété intellectuelle relatifs aux PSAN partenaires présents sur l’Application.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
Aucune fonctionnalité de l’Application ne peut être utilisée par les Utilisateurs avec l’objet ou avec l’effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés à l’Application et aux éléments qui la composent.
Chaque Utilisateur s’engage expressément :
- A n’utiliser rigoureusement l’Application qu’à la seule fin de bénéficier des Services ;
- A ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par la Société sur l’Application, les éléments qui la composent, ses marques, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les éléments qu’ils mettent en ligne sur son site ou sur l’Application ;
- A ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir de l’Application ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, aux Services ;
- A préserver la confidentialité de ses codes d’accès à l’Application et à prendre toutes les mesures pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès aux dits codes et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie des Services.
La Société concède au Client un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et gratuit uniquement dans le cadre de ses propres besoins et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services en dehors de toute autre finalité.
L’Application est disponible gratuitement sous réserve notamment que le Client :
- Accepte que son droit d’accès à l’Application soit exclusivement personnel et qu’il ne puisse le transférer ou permettre à une autre personne d’en faire usage ainsi que tout autre droit mis à sa disposition dans le cadre de l’Application ;
- S’engage également à ne pas utiliser l’Application à des fins frauduleuses ou de nature à porter préjudice à l’activité de la Société, sa réputation, ses collaborateurs, ses abonnés ou ses installations, à des tiers ou au public en général.
Les Transactions sont toutes archivées dans l’historique de transactions du Client.
La Société conserve sur support électronique d’archivage les Transactions réalisées.
Le Client pourra consulter sur l’Application sans limite de temps l’historique de ses transactions transmises par le PSAN partenaire.
Les informations relatives aux échanges sont également conservées par les PSAN partenaires.
La Société se conforme aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables dans le cadre de la fourniture des Services.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de tout préjudice direct qu’ils sont susceptibles de causer du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’ils fourniraient lors de leur inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont les Utilisateurs assument les conséquences.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils choisissent de publier sur l’Application, la Société ne contrôlant pas le contenu avant la mise en ligne.
L’Application et les Services sont fournis en l’état. La Société ne saurait être tenue responsable pour un défaut de fonctionnement de l’Application ou des Services, tel que, notamment, un défaut de disponibilité.
La Société est tenue à une obligation de moyens pour la fourniture des Services et plus généralement pour l’exécution des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître :
- Qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne ;
- Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, de son téléphone mobile et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès l’utilisation des Services et l’accès à l’Application ;
- Qu’il reconnaît être le seul responsable de ses accès sur Internet ; et
- Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
Seul l’Utilisateur est considéré comme l’auteur du contenu de son profil et ce contenu reste sous sa seule et entière responsabilité. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur renseignerait des informations fausses, inexactes, inappropriées ou illicites, la Société n’engagerait en aucun cas sa responsabilité.
En toute hypothèse, la responsabilité de la Société exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle et perte de chance etc.
La responsabilité de la Société est, en tout état de cause, limitée au montant de l’Abonnement souscrit par le Marchand.
En tout état de cause, la Société ne pourrait être tenue responsable notamment dans les cas suivants :
- Dissimulation par un Utilisateur de son état de minorité ;
- Suppression d’un type d’Actif numérique utilisé dans l’écosystème de services et produit de LYZI ;
- Disparition soudaine du réseau ;
- Faille ou altération de la Blockchain.
La présente clause survivra à la cessation de l’utilisation des Services, pour quelque cause que ce soit.
Il est précisé que la Société ne joue aucun rôle dans la réalisation du service d'échanged'Actifs numériques intervenant entre le Client et le PSAN partenaire et qu’elle est tierce à larelation entre le Client ou le Marchand avec le PSAN partenaire.
A ce titre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cadre de la relationentre le Client ou le Marchand avec le PSAN partenaire et notamment en cas de :
- Défaillance du PSAN partenaire ; ou
- Mauvaise exécution des services fournis par un PSAN partenaire à un Utilisateur.
Dans le cadre du fonctionnement de l'Application, les PSAN partenaires s'engagent à seconformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui découlent de leur statutréglementé à la suite de leur enregistrement / agrément par l'Autorité des marchésfinanciers, ainsi qu'à toute nouvelle obligation qui serait imposée dans le futur par lelégislateur ou le régulateur.
Le Client reconnaît et accepte que la vente des biens et services par le Marchand est réalisée sous la responsabilité exclusive du Marchand.
Par conséquent, la Société n’est en aucune manière tenue par les garanties légales en vigueur concernant la vente des biens et services du Marchand et notamment :
- la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés ;
- les conditions d’échanges et/de remboursement, les politiques de retour et plus généralement les garanties commerciales proposées par le Marchand.
Toute réclamation et/ou demande quelle qu’elle soit concernant les conditions et modalités de réalisation d’une Transaction entre un Client et un Marchand doivent être portées directement et exclusivement à la connaissance d’un Marchand par le Client et réciproquement.
Un Actif numérique ne pouvant être qualifié de bien meuble corporel, la « garantie légale de conformité » visée aux articles L.217-1 et suivant du Code de la consommation ne saurait s’appliquer.
a.Pour le Client
Conformément à l’article L.221-28 2° du Code de la consommation, une utilisation de l’Application ne donne pas lieu au bénéfice d’un droit de rétractation pour le Client dans la mesure où le service porte sur un Actif numérique et sur la « fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ».
b.Pour le Marchand
Conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, une utilisation des Services par le Marchand ne donne pas lieu au bénéfice du droit de rétractation pour le Marchand dans la mesure où les Services constituent une “fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (…)”.
Les dispositions relatives à la garantie des « défauts cachés de la chose vendue » prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil ne viennent pas à s’appliquer dans le cadre de la mise à disposition et l’utilisation d’une interface applicative permettant aux Clients d’utiliser des Actifs numériques pour régler l’achat d’un bien ou d’un service adossé à une opération d’échange d’Actifs numériques en monnaie ayant cours légal réalisée par un PSAN.
La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie de l’Application est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la Société, sollicitée par courrier à l’adresse suivante : 25 rue de laLibération 92500 Rueil-Malmaison.
La Société est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la Société accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de la Société. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
L’Utilisateur utilise l’Application en ayant au préalable pris connaissance, compris et accepté les risques suivants :
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de manière à protéger, contre toute atteinte, ses propres données et/ou logiciels stockés sur le matériel utilisé dans le cadre de l’utilisation de l’Application ou des Services.
L’utilisateur reconnaît être seul responsable des conséquences qui pourraient advenir du fait de son utilisation de l’Application ou des Services.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et problématiques du réseau Internet et pour lesquels la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.
L’Utilisateur reconnaît être notamment informé :
- des caractéristiques et des limites du réseau Internet, et notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ;
- du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement du fait de l’absence de sécurité en matière de transmission de données et l’absence de garantie de performance concernant le volume et la rapidité des transmissions de données ;
- que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature que l’Utilisateur souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau ;des problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet ;
- des problèmes liés à la connexion et/ou d'accès au réseau internet ;
- des problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ;
- des problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ;
- des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponses pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ;
- des risques d’interruption du fonctionnement du réseau ;
- des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux;
- des risques d’interruption du fonctionnement du réseau ;
- des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux.
L’Utilisateur reconnaît avoir conscience des risques associés à l’utilisation d’Actifs numériques de la technologie blockchain et d’autres technologies pertinentes mentionnés ci-après :
- Risque juridique ;
- Risque associé à la technologie blockchain ;
- Risque d’une action, d’une prise de position ou d’un changement réglementaire non favorable dans une ou plusieurs juridictions ;
- Risque de vol ou de hacking ;
- Risque lié à un manque de sécurité de tout site internet ou de tout programme informatique (Software) associé ;
- Risque d’un manque de sécurité ou d’exploitation dans le champ de la cryptographie ;
- Risque d’une attaque de mineurs sur la blockchain ;
- Risque de faible ou d’absence de liquidité des Actifs numériques ;
- Risque de perte de valeur des Actifs numériques ;Risque lié à la réalisation d’un Échange ;
- Risque de mauvais fonctionnement de la blockchain ;
- Risque de transmission d’information par Internet ;
- Risque non-anticipé ;
- Risque d’événements imprévisibles ;
- Risque d’absence d’intérêt dans la blockchain employée ;
- Risque de développement lié à la blockchain non-conforme aux attentes ;
- Risque de perte de données personnelles ;
- Risques industriels liés à l’absence d’historique dans une industrie évolutive.
Aussi, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de survenance d’une de ces situations.
Le Client doit régulièrement vérifier l’exactitude des Transactions réalisées sur son compte en consultant l’historique des Transactions mentionnées dans son relevé des Transactions.
La Société, en tant que responsable de traitement, collecte les données des Utilisateurs à caractère personnel telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse email et les coordonnées bancaires (commerçants).
Les Utilisateurs sont informés que ces données font l’objet d’un traitement automatisé par la Société afin de leur permettre d’accéder à l’Application et d’utiliser les Services.
La Société s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
La Société peut également transmettre les données personnelles des Clients qui l’ont accepté à des partenaires commerciaux, sous condition que ces partenaires commerciaux soient établis en Union Européenne.
La base légale de ce traitement est le consentement de l’Utilisateur, conformément à l’article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données.
Les catégories de données personnes transmises à cet effet sont les suivantes :
- Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique ;
- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.
Chaque Utilisateur ayant consenti à ce que ses données soient transmises aux partenaires commerciaux de la Société peut revenir sur son choix en prenant contact avec la Société via l’adresse suivante : 25 rue de laLibération 92500 Rueil-Malmaison.
Les données seront conservées pendant cinq (5) ans, à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données en date du 25 mai 2018 (le « RGPD »), tout Utilisateur dispose du droit à la portabilité de ses données, du droit d’obtenir de la Société l’effacement et la limitation des données à caractère personnel, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française (la CNIL), dans les conditions prévues par le RGPD.
Tout utilisateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel collectées par la Société en adressant sa demande à l’adresse email suivante : support@lyzi.fr ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : 25 rue de laLibération 92500 Rueil-Malmaison.
S’agissant des données liées au paiement et à l’échange, les données sont collectées par le PSAN partenaire, dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles sur le site du PSAN partenaire.
Ces données peuvent lui être communiquées dans le cadre des règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de Force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par la Société, l’application des présentes Conditions Générales serait immédiatement suspendue, à compter de la notification faite par la Société à l’utilisateur, réalisée par tous moyens, du cas de Force majeure.
Par ailleurs, la Société informera l’Utilisateur de la cessation du cas de Force majeure et l’exécution des présentes reprendra alors immédiatement à la date de cette notification, sauf volonté contraire des Parties.
Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de 2 mois après la date de notification, les présentes seront considérées résiliées de plein droit.
Constituent notamment un cas de force majeure :
- le vol de Crypto-actifs présents sur le compte ou son piratage informatique ;
- le piratage informatique de l’Application
- les champs magnétiques ;
- les actes de terrorisme ;
- le fait d’un tiers (défaillance du fournisseur d’accès internet, défaillance de la Blockchain, forks, problématique liée à la cotation d’un Actif numérique sur une plateforme de marché, problématique technique d’un API d’une plateforme de marché…).
En cas de manquement d'un Utilisateur à l’une quelconque des dispositions des ConditionsGénérales ou plus généralement en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur, laSociété se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de suspendreou résilier l’accès aux Services à l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou yayant participé, d'avertir toute autorité concernée, et engager toute action judiciaire à sonencontre.
L’Application et les Services ne sont pas disponibles :
- aux utilisateurs, ressortissants personnes physiques ou personnes morales des pays suivants (USA, Corée du Nord, American Samoa, Bangladesh, Bolivie, Cuba, Chine, Equateur, Ethiopie, Guam, Namibie, Iran, Kirghizstan, Pakistan, Iles Palaus, Samoa, Serbie, Sri Lanka, Soudan, Syrie, Trinidad et Tobago, Tunisie, US Iles Vierges US, Yémen, ainsi que toute juridiction sous surveillance du GAFI).
- aux utilisateurs figurant sur l’une des bases de données suivantes : OFAC, DGTPE, Transparency International, Interpol;
- aux utilisateurs listés sur l’«U.S. TreasuryDepartment’sSpeciallyDesignated Nationals List » ou « U.S. Commerce Department’sDeniedPersons List », « Unverified List » tenue par le Département du Commerce des Etats-Unis d’Amérique.
Cette liste est non limitative et la Société se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur d’une juridiction dont la réglementation interdirait le fonctionnement, le déploiement et l’utilisation de l’Application ou des Services.
L’Utilisateur garantit la Société contre les conséquences de toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes.
L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Dans le cas où l’Utilisateur estime que son compte ou ses informations de sécurité ont été compromises ou s’il a connaissance d’une fraude, d’une tentative de fraude ou de tout autre incident de sécurité (y compris une attaque informatique) concernant son compte et/ou l’Application, il devra avertir la Société sans délai par tout moyen et continuer à fournir des informations exactes et à jour pendant toute la durée de l’atteinte à la sécurité.
L’Utilisateur devra prendre toutes les mesures dont la Société a raisonnablement besoin et dont elle informera l’Utilisateur afin de réduire, gérer ou signaler toute atteinte à la sécurité.
Le défaut de collaboration rapide de la part de l’Utilisateur pourra être pris en compte dans la détermination de la résolution appropriée de l’affaire.
La Société s’assure de ne sélectionner que des partenaires PSAN valablement enregistrés pour réaliser une activité d’achat/vente en monnaie ayant cours légal par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
L’absence du respect de la réglementation par un PSAN partenaire entraînera automatiquement son exclusion de l’Application et des Services, pouvant entraîner une suspension du service d’échange dudit PSAN jusqu’au remplacement de ce dernier.
Par ailleurs, L’Utilisateur s’engage à respecter la réglementation applicable et notamment fera son affaire des déclarations fiscales qui pourraient s’imposer à lui dans le cadre de l’utilisation d’Actifs numériques à l’occasion du service d’échange avec un PSAN partenaire. Pour plus d’informations sur les obligations fiscales qui pourraient s’appliquer à un Utilisateur : https://www.impots.gouv.fr/portail/.
Toute contestation ou requête d’un Utilisateur relative à un dysfonctionnement d’une des fonctionnalités des Services doit être notifiée par l’Utilisateur à la Société dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du jour ou l’Utilisateur en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu de ses habitudes de consultation de son compte de la date et de l’heure de sa dernière connexion à l’Application) ou dans tout autre délai plus long prévu par les dispositions particulières ou par la loi.
Cette notification peut s’effectuer par l’envoi d’un e-mail à l’adresse email suivante contact@lyzi.fr
Cette contestation doit mentionner, les erreurs ou fautes observées dans le cadre des Transactions ou fournitures de Services
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Les Parties pourront à tout moment résilier les présentes Conditions Générales en respectant un préavis de trente (30) jours, après en avoir informé l’autre Partie par email ou par courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce dernier cas, le délai commence à courir à compter de la réception de ladite lettre.
Il est précisé que la résiliation de l’Abonnement par le Marchand ou la clôture du Compte Client par l’Utilisateur ou la Société entraîne la résiliation des présentes Conditions Générales.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, notamment enne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme des Services ou encas de manquement aux lois et règlements en vigueur et cinq (5) jours après en avoir étéinformé par tout moyen par la Société, cette dernière sera en droit de suspendre ou fermer lecompte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, l’accès à tout oupartie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Sociétéserait en droit de réclamer.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Sauf disposition impérative contraire et à défaut d’accord amiable intervenu entre les parties, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou leur validité, sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Nanterre.
Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.
Toute réclamation sera donc portée par écrit auprès du Service Client de LYZI par écrit enadressant toute réclamation à l’adresse suivante : SAS Proofeo - 25 rue de la Libération92500 Rueil-Malmaison afin d’essayer de la résoudre à l’amiable.
L’utilisateur, pris en sa qualité de consommateur, peut également recourir à la médiation en application de l’article L.612-1 du Code de la consommation.
L’Utilisateur doit envoyer, avant de saisir le Médiateur, une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception au service clients de la Société à l’adresse précitée.
Si dans un délai d’un(1) mois à compter de sa réclamation écrite, l’Utilisateur n’obtient pas de réponse ou obtient une réponse non satisfaisante, il peut saisir le Médiateur de la Consommation AMIFID MEDIATION , soit par voie électronique sur son site internet à l’adresse suivante http://www.amidif.com
Si le dossier est recevable, le litige sera traité par le Médiateur de la consommation. En cas d’échec de la médiation, l’Utilisateur retrouve sa liberté d’agir en justice.